Conditions Générales de Vente des cartes cadeau Temps Shiatsu

Les présentes conditions générales de vente (ci-après mentionnées par l’acronyme « CGV ») régissent la vente des Cartes Cadeaux Temps Shiatsu de vendues au cabinet (ci-après dénommé le « Local ») et sur le site internet www.temps-shiatsu.fr (ci-après dénommé le « Site ») à des personnes physiques ou morales non commerçantes (ci-après dénommées le « Client ») par la société, FD.SC, SARL au Capital Social de 1000€ – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIRET 83073544500017 – Siège social : 13, rue d’Algérie – 69001 LYON, représentée par M. Florian DYLAS en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
FD.SC et le Client conviennent que leurs relations sont régies par les présentes CGV, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par FD.SC. Les CGV des Cartes Cadeau Temps Shiatsu applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande de la Carte Cadeau Temps Shiatsu par le Client.
Les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation de la Carte Cadeau Temps Shiatsu entre FD.SC et le Client sont disponibles sur le Site à l’adresse : www.temps-shiatsu.fr

Article 1 – Objet
Les CGV ont pour objet de définir les modalités suivant lesquelles FD.SC propose à la vente les Cartes Cadeaux Temps Shiatsu (ci-après dénommées les « Cartes ») proposées au sein du Local et sur le Site https://www.temps-shiatsu.fr, permettant au Client d’acquérir après règlement de ses achats un ou plusieurs produit(s) au Local 13, rue d’Algérie, 69001 Lyon (ci-après le « local ») ou en ligne via le Site.

Article 2 – Commande
2.1 Capacité
Est Client, au titre des CGV, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de validation de sa commande.
2.2 Identification du Client
La Carte Cadeau Temps Shiatsu au format cartonné peut être commandée dans la limite des stocks disponibles au Local et sur le Site (www.temps-shiatsu.fr). La Carte Cadeau Temps Shiatsu au format numérique peut-être commandée à tout moment auprès de FD.SC au Local et sur le Site.
Au local, le Client peut se présenter uniquement sur rendez-vous pour acheter et/ou retirer la ou les Cartes Cadeau Temps Shiatsu, recevables sous format cartonné dans la limite des stocks disponibles.
En ligne, sur le site www.temps-shiatsu.fr, le Client doit au préalable procéder à la création de son Compte Client en cliquant sur le lien « créer votre compte ». Il doit compléter le formulaire en ligne avec des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même, voire sur le bénéficiaire si le Client souhaite offrir la Carte Cadeau Temps Shiatsu. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation commerciale entre FD.SC et le Client, voire entre FD.SC et le bénéficiaire.
FD.SC et l’Émetteur ne sauraient être tenus responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment retard et/ou erreur de livraison. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réédition et la réexpédition des Cartes Cadeau Temps Shiatsu sont entièrement à la charge du Client.
Le mot de passe créé par le Client au moment de la création de son « Compte Client »et son identifiant constituent ses éléments d’identification. Il incombe au Client de conserver strictement confidentielles l’ensemble des données (identifiant, mot de passe,…) permettant de passer commande. Toute commande passée par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée être passée par ce précité Client.
Le Client demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son « Compte Client » par un tiers. FD.SC se réserve la faculté de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans aucune formalité judiciaire, ni extrajudiciaire, toute commande passée en violation des CGV.

3 – Commande
a) Modalités de commande de la Carte Cadeau Temps Shiatsu
Au Local, lors d’une séance qu’il reçoit, le Client informe le vendeur du ou des modèles de la Carte cadeau ainsi que de ou des prestations qu’il souhaite acheter.
Sur Site, le Client passe sa commande en ligne à partir de son Compte Client. Sa commande est enregistrée sur le Site qu’après identification claire par le Client des mentions obligatoires, marquées « * » dans le bon de commande. Ces champs concernant l’identification du Client incluent les coordonnées relatives à la livraison de la Carte dans le cas où l’acheteur souhaite un envoi postal ou courriel. Toute Carte achetée via le Compte Client peut être reçue par courriel au formant numérique ou postal au format cartonné. Dans le cas où l’acheteur souhaite venir chercher au Local sa Carte cadeau au format cartonné, il doit nécessairement avoir pris rendez-vous avec FD.SC par téléphone, par courriel ou via le formulaire disponible sur le site www.temps-shiatsu.fr.
b) Validation de la commande de la Carte Cadeau Temps Shiatsu par le Client
En ligne, sur le Site, le Client passe sa commande en suivant les indications. Avant validation, la commande du Client fait l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les éléments sélectionnés. Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le lien ou l’onglet « commander ».
La finalisation du processus de commande constitue une preuve de l’acceptation de la commande par le Client selon les éléments communiqués à FD.SC conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, ce que le Client accepte. La finalisation de la commande par le Client vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.
c) Règlement de la commande de la Carte Cadeau Temps Shiatsu par le Client
Les prix mentionnés au local et sur le Site sont en euros et la « TVA est non applicable – article 293 B du CGI ».
Au Local, le paiement de la Carte Cadeau Temps Shiatsu par le Client s’effectue par espèce, chèque bancaire ou carte de crédit.
En ligne sur Site, le paiement de la Carte Cadeau Temps Shiatsu par le Client s’effectue par virement bancaire ou Chèque. FD.SC traite la commande à la réception du paiement.
d) Confirmation de commande de la Carte Cadeau par FD.SC
En ligne, FD.SC confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courriel accusant réception de la commande. La vente est conclue à compter de cette confirmation. FD.SC invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique pour vérifier l’accord de vente.
FD.SC se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment mais non exclusivement, en cas de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement, ou encore par stock épuisé pour les cartes au format cartonné, ou éventuellement pour cause de congé. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cet accusé de réception de commande, il lui incombe de contacter Le responsable FD.SC par l’intermédiaire au choix du formulaire de contact sur Site : www.temps-shiatsu.fr/contact, d’un courriel à l’adresse : contact@temps-shiatsu.fr, d’un courrier postal à l’adresse : Florian Dylas FD.SC, 13, rue d’Algérie, 69001 LYON, France. Là encore, le Client doit avoir une réponse écrite de FD.SC pour vérifier la bonne réception de sa demande. En aucun cas la responsabilité de FD.SC ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas cet accusé de réception de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse courriel.
Les commandes passées auprès de FD.SC sont fermes et définitives à compter de leur validation par FD.SC. Elles ne peuvent donner lieu à aucun remboursement et ne peuvent pas être annulées, excepté dans les cas prévus aux paragraphes « Traitement » » ou « Délai de rétractation » ci-dessous.
e) Traitement de la commande
Les commandes validées par le Client et réceptionnées par FD.SC sont traitées par FD.SC, du lundi au samedi, hors jours fériés et hors période de congé de FD.SC, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés. En cas d’incident empêchant le traitement de la commande du Client, le Client est informé que celle-ci sera annulée et son paiement remboursé. Le remboursement est effectué par virement sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale ou par chèque selon le mode de paiement initial par le Client. Une confirmation est systématiquement adressée par courriel au Client.
f) Suspension de la commande de la Carte Cadeau Temps Shiatsu
FD.SC se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable et ce, quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.
g) Preuve de la commande
Les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions électroniques relatives aux commandes (y compris les paiements) et aux Cartes (et leur utilisation) conservés par FD.SC font seuls foi des transmissions et traitements effectués.
Il appartient à FD.SC de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.
h) Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa Carte pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour de la Carte.
Lorsque ce délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Le Client doit retourner dans ce délai sous sa seule responsabilité la Carte accompagnée de la facture dans son emballage d’origine et joindre un RIB (relevé d’identité bancaire). L’envoi doit être effectué par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen équivalent au niveau légal) à l’adresse postale : Florian Dylas FD.SC, 13, rue d’Algérie, 69001 LYON. Le retour des Cartes est effectué sous la responsabilité exclusive du Client.
FD.SC rembourse au Client le montant de sa commande pour laquelle il se rétracte dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des éléments précités retournés (Carte cadeau, facture, RIB du Client), et sous réserve de validation par FD.SC du montant et de la présence des Cartes et des factures retournées et effectivement non utilisées. Le remboursement au Client de sa commande lors d’une rétractation dans les délais légaux est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du Client ou par chèque.
i) Suivi de la commande de la Carte Cadeau Temps Shiatsu – Renseignements
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut contacter FD.SC, au choix via la rubrique « Contact » sur le Site www.temps-shiatsu.fr ou par courriel à l’adresse : contact@temps-shiatsu.fr.
j) Disponibilité
À défaut de disponibilité des Cartes au format cartonné au moment du traitement de la commande, FD.SC s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, soit par téléphone, par courriel ou par courrier postal, et à indiquer au Client un délai de disponibilité.
Le Client dispose de la faculté d’accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.

Article 3 – Frais d’envoi de la Carte Cadeau Temps Shiatsu sur le site internet
FD.SC prend en charge les frais d’envoi de la Carte cadeau.

Article 4 – Réserve de propriété
FD.SC conserve la propriété des Cartes et des prestations définies sur les Cartes jusqu’à réception du paiement intégral de l’ensemble des sommes dues par le Client pour la commande concernée. A défaut de paiement de la commande par le Client, FD.SC se réserve le droit de revendiquer la propriété des Cartes (voire biens et/ou services susmentionnés à concurrence des montants chargés et dus).

Article 5 – Livraison
FD.SC s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Cartes cadeau. FD.SC ne peut être tenue responsable des conséquences dues notamment à un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence en vigueur, à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs et du service postal.

Article 6 – Transfert des risques
Au local, le transfert des risques s’opère selon les règles du droit commun de la vente.
En ligne, le transfert des risques intervient à la livraison des Cartes à l’adresse indiquée dans la commande.
Ni FD.SC, ni l’Émetteur ne pourront être tenus pour responsables de vol (quel qu’il soit), de destruction, de falsification ou de fraude à compter de la livraison à l’adresse indiquée dans la commande.

Article 7 – Responsabilité
L’utilisateur fait usage des services du Site de FD.SC à ses risques et périls. FD.SC ne peut garantir en aucun cas que les services proposés sur le Site ne subiront aucune interruption. La mise à disposition du Site de FD.SC constitue pour cette dernière une obligation de moyens. FD.SC se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Site pour une durée indéterminée pour des raisons de maintenance. FD.SC peut également apporter des modifications au Site.
FD.SC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommage (quel qu’il soit) et/ou de préjudice indirects liés à l’utilisation du Site par l’utilisateur, à la perte d’information(s) ou à des problèmes survenus lors du paiement.
L’utilisateur déclare être pleinement informé des aléas d’un tel Site, tout particulièrement en termes de sécurité relative à la transmission des données, à la continuité et non garantie de l’accès aux données, et aux performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
Il appartient à l’utilisateur de se procurer l’équipement informatique adéquat permettant la connexion au Site et la commande. L’utilisateur assume seul la charge des frais afférents au dit équipement, ainsi que le coût des connexions et télécommunications.
FD.SC ne peut être tenue envers l’utilisateur du Site au versement d’aucune forme, ni montant de dommages et intérêts, d’aucune garantie, indemnité, pénalité, ni de toute autre somme quelle que soit sa qualification, vis-à-vis de l’utilisateur pour quelque cause que ce soit.
De même, il est expressément entendu que FD.SC est seule responsable des biens et/ou prestations de services qu’elle commercialise et qui seraient acquis avec les Cartes par le Client et/ou les bénéficiaires.
En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à l’encontre de FD.SC et/ou de l’Émetteur quant aux biens et/ou services acquis auprès de FD.SC. Le bénéficiaire et FD.SC sont seuls responsables de la résolution de tout litige.
FD.SC et l’Émetteur ne sauraient être responsables dans le cas où le local ou le Site viendraient à disparaitre et/ou à ne plus accepter les Cartes.

Article 8 – Données à caractère personnel
Les informations recueillies auprès du Client et/ou du bénéficiaire font l’objet d’un traitement par FD.SC. Les informations indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, de validation et de suivi de la commande, d’utilisation des Cartes et de la lutte contre la fraude et le blanchiment. À ce titre, le Client donne les autorisations nécessaires relatives à l’utilisation de données, y compris personnelles (notamment les données de livraison), pour les besoins de l’exécution de la commande par FD.SC. Les données collectées pourront faire l’objet d’une communication à toute société du groupe auquel FD.SC appartient pour l’envoi de prospection en vue de la promotion de ses cartes ou prestations.
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, d’interrogation, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. Pour l’exercice de ces droits, il suffit d’en faire la demande en indiquant les nom, prénom, adresse courriel et si possible les références Client à FD.SC, au choix via la rubrique « Contact » sur www.temps-shiatsu.fr, par courriel à l’adresse : contact@temps-shiatsu.fr, ou par courrier postal à : Florian Dylas FD.SC, 13, rue d’Algérie, 69001 LYON.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.temps-shiatsu.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de FD.SC, des sociétés de son Groupe ou de ses partenaires.

Article 10 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice définitive ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des stipulations des présentes CGV demeure en vigueur.

Article 11 – Réclamation
Dans l’hypothèse où le Client constate, à réception de l’envoi, des Cartes abimées ou manquantes, il lui appartient de contacter le jour même de la livraison FD.SC. Ce processus est le seul permettant au Client de demander l’échange de sa commande.

Article 12 – Conservation et archivage des transactions
L’archivage des commandes et des transactions est effectué par FD.SC sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 13 – Capacité juridique
FD.SC rappelle qu’en application du code civil, les mineurs non émancipés étant incapables de contracter, leurs commandes doivent être passées par un majeur capable, exerçant l’autorité parentale.

Article 14- Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions relatives à la vente par FD.SC des Cartes sont soumises à la loi française.
La compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est attribuée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.